Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités et conditions applicables aux prestations d’entretien et d’aménagement des espaces verts réalisées par l’entreprise.

Article 2 – Modalités de règlement

• Le paiement de chaque intervention est exigible immédiatement à la fin de la prestation.

• En cas de non-règlement, tout déplacement ultérieur rendu nécessaire pourra être facturé.

• À titre exceptionnel, un délai de règlement d’un mois peut être accordé, notamment dans le cadre de déplacements professionnels ou autres cas particuliers validés par l’entreprise.

Article 3 – Frais de déplacement

Les frais de déplacement ne sont pas inclus dans le prix des prestations. Ils sont facturés séparément et clairement indiqués au client avant toute intervention.

Article 4 – Avantage fiscal

Conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts, les prestations de services à la personne liées à l’entretien des espaces verts ouvrent droit, sous conditions, à une réduction ou un crédit d’impôt égal à 50 % des sommes facturées.
Il appartient au client de vérifier son éligibilité auprès de l’administration fiscale et de conserver les justificatifs nécessaires.

Article 5 – Engagements de l’entreprise

L’entreprise s’engage à fournir des prestations de qualité, réalisées avec soin, professionnalisme et dans le respect des délais convenus.

Article 6 – Engagements du client

Le client s’engage à :

• Régler les prestations conformément aux conditions définies ci-dessus.

• Faciliter l’accès au site d’intervention et fournir toutes les informations nécessaires au bon déroulement des travaux.

Article 7 – Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le différend pourra être porté devant les juridictions compétentes.

 

Article spécifique : Gestion des déchets

Gestion et évacuation des déchets verts

• L’entreprise assure l’évacuation des déchets verts générés lors des interventions.

• Si le client possède une carte de déchèterie, il peut la confier au professionnel pour permettre l’évacuation des déchets gratuitement grâce à son utilisation.

• La possession et l’utilisation de cette carte présentent un avantage pour le client : le déplacement jusqu’à la déchèterie n’est pas facturé, contrairement à un ramassage standard.

• Le client reste responsable de la validité de sa carte et de son utilisation conforme aux règles de la

pour l’entretien de vos espaces verts.