Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités applicables aux prestations réalisées par Services.EntretienJardin de Montoldre auprès des particuliers, professionnels et collectivités.

Les prestations proposées comprennent notamment :

  • l’entretien des espaces verts,

  • la tonte et l’entretien de jardins,

  • la taille des haies, arbustes et arbres fruitiers,

  • le débroussaillage,

  • les petits élagages et abattages,

  • les remises en état de jardins ou terrains,

  • les petits aménagements paysagers,

  • l’évacuation des déchets verts,

  • l’entretien extérieur de résidences,

  • les petits travaux extérieurs et bricolages,

  • la peinture de volets ou autres supports,

  • ainsi que divers services complémentaires liés à l’entretien extérieur.

Article 2 – Devis et acceptation

Chaque prestation fait l’objet d’un devis personnalisé et gratuit.

Le devis est établi après évaluation des besoins du client et des conditions d’intervention.

La validation du devis par le client vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 3 – Modalités de règlement

Le règlement des prestations est exigible à la fin de l’intervention, sauf accord particulier convenu à l’avance.

Les moyens de paiement acceptés sont précisés lors de l’établissement du devis ou de la facture.

En cas de retard ou de non-paiement :

  • l’entreprise se réserve le droit de suspendre toute intervention future,

  • tout déplacement supplémentaire rendu nécessaire pourra être facturé.

À titre exceptionnel, un délai de règlement peut être accordé selon la situation du client et après validation de l’entreprise.

Article 4 – Frais de déplacement

Les frais de déplacement peuvent être facturés selon la distance, la durée ou les contraintes liées à l’intervention.

Lorsque des frais s’appliquent, ils sont clairement indiqués au client avant toute prestation.

Article 5 – Gestion et évacuation des déchets verts

Les prestations peuvent inclure le ramassage et l’évacuation des déchets verts générés lors des interventions, si cela est convenu avec le client.

Si le client possède une carte de déchèterie, il peut la mettre à disposition afin de permettre l’évacuation des déchets sans frais d’accès supplémentaires.

Dans ce cas :

  • aucun coût lié à l’accès en déchèterie ne sera facturé,

  • le client bénéficie d’un service d’évacuation simplifié et économique.

Le client reste responsable :

  • de la validité de sa carte de déchèterie,

  • du respect des conditions d’utilisation imposées par la collectivité concernée.

Article 6 – Avantages fiscaux et cadre légal

Certaines prestations réalisées au domicile des particuliers peuvent entrer dans le cadre des services à la personne et ouvrir droit, sous conditions, à un crédit d’impôt de 50 %, conformément à la réglementation en vigueur.

Les prestations concernées peuvent notamment inclure :

  • les petits travaux de jardinage,

  • l’entretien courant des extérieurs,

  • certains petits travaux de bricolage.

L’éligibilité dépend :

  • de la nature des prestations réalisées,

  • du statut du client,

  • des plafonds et conditions fixés par l’administration fiscale.

Il appartient au client de vérifier ses droits auprès des organismes compétents.

Sources officielles :

Pour les professionnels, collectivités, communes, commerces, hôtels ou entreprises, les prestations peuvent relever de dispositifs comptables et fiscaux différents (charges déductibles, TVA, frais d’entretien).

Article 7 – Respect de l’environnement et biodiversité

Services.EntretienJardin de Montoldre s’engage à réaliser ses interventions dans le respect de l’environnement, des saisons et de la biodiversité.

L’entreprise privilégie :

  • une taille raisonnée des végétaux,

  • des interventions adaptées aux périodes sensibles,

  • le respect des habitats naturels et de la faune locale,

  • un entretien raisonné et responsable des extérieurs.

Une attention particulière est portée à la période de nidification des oiseaux, généralement comprise entre mi-mars et mi-août.

Conformément au Code de l’environnement, la destruction volontaire de nids ou la perturbation d’espèces protégées est interdite.

Article 8 – Engagements de l’entreprise

L’entreprise s’engage à :

  • fournir des prestations soignées et adaptées aux besoins du client,

  • intervenir avec professionnalisme et sérieux,

  • utiliser un matériel entretenu et adapté,

  • respecter les délais convenus dans la mesure du possible,

  • informer le client de toute contrainte pouvant modifier l’intervention.

Article 9 – Engagements du client

Le client s’engage à :

  • fournir un accès sécurisé au lieu d’intervention,

  • communiquer toute information utile au bon déroulement des travaux,

  • régler les prestations selon les modalités convenues,

  • signaler toute contrainte particulière avant l’intervention.

Article 10 – Conditions météorologiques

Les interventions extérieures peuvent être reportées ou adaptées en cas de conditions météorologiques défavorables pouvant compromettre :

  • la sécurité,

  • la qualité des prestations,

  • le respect des végétaux ou des sols.

Aucune pénalité ne pourra être appliquée en cas de report lié aux conditions climatiques.

Article 11 – Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut d’accord amiable, le différend pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément à la législation française.